Quelle est la définition d'une lettre de voiture ?
Une
lettre de voiture est un contrat de transport de marchandises qui va lier l’expéditeur de la cargaison, le commissionnaire du transport et enfin le transporteur nommé également le «
voiturier ». Ce contrat sert alors de récépissé de chargement et d’engagement de livraison depuis le 1er décembre 1999. Au titre de la réglementation des transports, ce document est obligatoire pour tout contrat de transport de marchandises national ou international effectué par une entreprise résidant en France ou non. Elle doit
toujours être présente dans la cabine du conducteur sous peine d’une forte amende.
Les transports aériens et maritimes utilisent également des contrats de transport. Pour le transport aérien de marchandises, le document est appelé lettre de transports aérien (L.T.A.). En transport maritime, le document se nomme connaissement maritime.
Définition lettre de voiture textes complémentaires :
Code de commerce art. L132-4 et s., L133-1.
Comment choisir sa lettre de voiture ?
Le choix de votre
lettre de voiture correspond à votre destination. Si vous effectuez des transports nationaux vous devez utilisez une
lettre de voiture nationale. Pour les transports internationaux vous devez vous tourner vers les
lettres de voitures internationales CMR. Enfin, si vous faites des transports nationaux et internationaux vous pouvez utiliser les
documents uniques de transport. Le document unique de transport est la plus avantageuse car il fonctionne pour toutes les destinations.
Quels sont les informations qui doivent apparaître sur une lettre de voiture ?
Les informations à faire apparaître sont les suivantes :
- Marchandises (catégorie de marchandises, poids, volumes, valeurs)
- Lieux de chargement
- Lieux de déchargement
- Le nom du transporteur
- Le nom du commissionnaire de transport
- Dangerosité des marchandises
- Numéro unique
- Les sommes à encaisser
- Les taxes
- Instructions particulières de livraison (observations)
- Les incoterms
- Etc.
Je fais du transport national quelle lettre de voiture choisir ?
Si vous faites des destinations en France vous devez utiliser une
lettre de voiture nationale ou une lettre de voiture unique.
Je fais du transport international quelle de lettre de voiture choisir ?
Pour les destinations frontalière vous devez vous munir d’une
lettre de voiture internationale CMR ou d’une lettre de voiture unique. Depuis la convention de Genève en 1956, la lettre de voiture internationale CMR vous permet de réaliser des transports dans tous les pays qui ont ratifiée cette convention (toute la zone Europe entre états membres).
Je fais du transport international et national quelle lettre de voiture me convient le mieux ?
Lorsque vous effectuez des transports en France ou à l’étranger vous pouvez utiliser une
lettre de voiture unique. Elle a l’avantage de fonctionner pour tous les types de destinations, il suffit de rayer la mention inutile (Nationale lorsque vous faites de l’internationale et Internationale lorsque vous faites du nationale).
Quel est la différence entre une lettre de voiture nationale, une lettre de voiture internationale CMR et une lettre de voiture unique ?
Les différences sur les lettres de voiture nationale, internationale ou unique portent sur les destinations. La
lettre de voiture nationale est utilisée en France, la
lettre de voiture internationale est utilisée dans tous les pays européens.
Comment commander une lettre de voiture ?
Pour commander vos
documents transport, il suffit de choisir votre modèle de lettre puis votre quantité. Vous devrez ensuite vous enregistrer sur notre portail afin de donner votre adresse de livraison et de facturation. Vous pourrez, après validation de votre commande, payer par chèque, virement ou Carte Bancaire.
Si vous avez déjà commandé, il suffit d’indiquer vos identifiants à la fin de votre commande. Si vous connaissez encore votre nom d'utilisateur et votre adresse e-mail d'inscription, consultez
cette page. Vous pouvez également utiliser notre
formulaire de contact en précisant votre demande et vos informations personnelles.
Je veux commander une lettre de voiture, quels sont vos délais d’expédition ?
Après paiement de votre commande nous livrons vos colis
en 72H. Dès l’envoi de votre colis vous recevrez une notification vous informant du numéro de votre colis. Vous pourrez ainsi le suivre jusqu’à sa destination.
Quels sont les frais d’expédition pour les lettres de voiture ?
Tous nos packs de lettres de voiture sont
Franco de port. Votre
livraison est donc gratuite partout en France !
Comment contacter le service clientèle, pour une information sur les lettres de voiture ?
Si vous désirez nos contacter pour avoir des informations complémentaires vous pouvez nous joindre en passant par notre
formulaire de contact ou en nous téléphonant au 09 50 95 95 37.
