Formation Lamy administratif - En savoir plus

OBJECTIFS

• Savoir utiliser à bon escient les contrats types et les conventions écrites (cahier des charges, commandes particulières)
• Mesurer les responsabilités engendrées
• Apprécier les différentes instructions données ou échangées entre chargeurs et transporteurs
• Prendre les mesures nécessaires à la prévention des litiges
• Régler les litiges dans les meilleures conditions

PROGRAMME

1- Mesurer les différentes responsabilités en transport intérieur et international

• Les principes de responsabilité du transporteur
• La présomption de responsabilité et les causes libératoires
• Les formalités à accomplir par l’usager pour en bénéficier
• Les responsabilités du transporteur pour perte, avarie ou retard
• L’indemnisation des pertes, avaries et retards
• Les régimes de prescription

2- Se prémunir juridiquement contre tout litige

• La LOTI et la loi Sécurité et Modernisation des Transports
• Les différents contrats types
• L’écrit de cadrage, le document de suivi
• Les conditions générales de transport : le contrat cadre
• Les accords litiges : conditions et contenu
• L’importance du recours à la preuve écrite

3- Identifier les sources de litiges et de responsabilité des intervenants

• Les opérations de chargement des marchandises
• Le contrôle du chargement et des documents
• Les incidents en cours de route
• La livraison de la marchandise
• Les réserves

4- Intégrer les modalités de mise en œuvre de l’assurance transport

• L’assurance de l’entreprise de transport
• L’assurance de la marchandise par l’usager
• Les exclusions et les conditions de garantie des assureurs

5- Traiter efficacement le litige

• La déclaration à l’assurance
• L’attitude à adopter devant les réserves du destinataire
• L’expertise judiciaire
• La fixation des préjudices
• Les paramètres de la décision à prendre : payer, résister, accepter le règlement proposé, assigner
• La prescription
• La rédaction des correspondances
• La compensation entre frais et dommages de transport
• Le recouvrement des facturations

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OBJECTIFS

• Assimiler les mécanismes de l’assurance de responsabilité
• Identifier les risques des professionnels du transport, leurs obligations et leurs responsabilités
• Vérifier la couverture existante
• Négocier une police d’assurance
• Gérer les dossiers de sinistres

PROGRAMME

1- Apprécier la responsabilité contractuelle du transporteur routier de marchandises

• La présomption de responsabilité pour pertes avaries
• Les formalités à la livraison : réserves, expertise amiable, expertise judiciaire, délais de réclamation
• Les causes d’exonération (force majeure, vice propre de la marchandise)
• Les limitations d’indemnisation prévues aux contrats types
• La responsabilité du transporteur pour retard

2- Mettre en jeu la responsabilité contractuelle du commissionnaire de transport

• Les différences entre le commissionnaire et les autres opérateurs du transport
• La double responsabilité du commissionnaire : responsabilité personnelle, responsabilité du “fait d’autrui”, sous-traitance
• La mise en jeu de la responsabilité : absence de limitations légales de réparation, conditions d’application des nouvelles conditions syndicales TLF
• Les actions juridiques en cascade (tiers affrétés) :
  
  • Appel en garantie, action récursoire, action directe
  • Participation de l’assureur pour les actions devant les tribunaux
• Les évolutions des contrats d’assurance du transport et de la logistique

3- Mesurer les conséquences des différentes responsabilités

• Les assurances de responsabilité et l’assurance dommages
• Les différents types de contrats (imprimés types et imprimés compagnies)
• La déclaration de valeur et la déclaration d’intérêt spécial à la livraison
• L’assurance de chose : les assurances “marchandises transportées”
• L’assurance pour compte de tiers : la police “tiers chargeurs”

4- Maîtriser les règles de la police d'assurance RC du transporteur et du commissionnaire

• La déclaration du risque et les différentes garanties
• La charge de la preuve en cas de réclamation
• Le cas particulier du vol et de la faute lourde
• L'objet, l'étendue et la garantie du contrat
• Les marchandises et les risques exclus
• Les exclusions négociables
• Les obligations des parties
• Le règlement des sinistres

Maryse CASSAN
Avocat à la Cour, Docteur en droit, spécialiste du transport et du commerce international. Elle a été précédemment expert auprès de la Commission Européenne à Bruxelles.

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OBJECTIFS

• Utiliser un langage commun avec la douane et les transitaires
• Établir sans erreur les documents et effectuer toutes les formalités
• Réduire les coûts de passage en douane
• Intégrer la réglementation pour éviter et gérer les litiges

PROGRAMME

1- Maîtriser les documents commerciaux nécessaires aux opérations douanières

• Le territoire douanier de l’UE et les territoires exclus ou à fiscalité différente
• Les accords de préférences entre l’UE et certains pays
• Les documents justificatifs de ces accords
• La facture et les mentions obligatoires
• Le certificat et la déclaration d’origine sur facture
• Les cas de dispense de ces documents

2- Mettre en œuvre les formalités préalables au dédouanement

• L’agrément en douane : représentation, habilitation
• Les conditions du dédouanement :
  - agrément des opérateurs
  - mise en place des garanties financières
  - procurations
• La conduite en douane
• La prise en charge des marchandises
• Les dispositions en matière de sécurité et sûreté
• Le nouveau statut de l’Opérateur Economique Agréé
• La déclaration sommaire
• Les magasins sous douane (MAE, MADT)

3- Définir la marchandise au regard de la douane

• L’espèce et l’origine : les règles de classement, le RTC
• Les règles de détermination de l’origine des marchandises transformées, le RCO
• La valeur en douane : Incoterms et valeur en douane,valeur transactionnelle

4- Attribuer un régime douanier à la marchandise

• Les régimes classiques à l’import et à l’export
• Les régimes suspensifs, économiques et particuliers,transits, transit communautaire, NSTI :
  - admission temporaire
  - perfectionnement actif et passif
  - transformation sous douane
  - entrepôts douaniers et fiscaux
• Le renouvellement des autorisations relatives aux régimes douaniers particuliers

5- Effectuer les opérations de dédouanement

• Le Document Administratif Unique (DAU) et les outils de dématérialisation, la procédure DELT@
• L’Export Control System, l’Import Control System
• La mise en place et la mise en œuvre des procédures de dédouanement simplifiées :
  - Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD)
  - Procédure de Dédouanement Unique (PDU et PDUC)
• Les opérations soumises à autorisations spécifiques selon l’espèce, l’origine ou la destination des produits
• Les licences, les documents de surveillance, les biens à double usage

6- Prévenir les contrôles et les litiges douaniers

• Les différents types d’infractions et les sanctions
• Le déroulement des contrôles douaniers : avant, pendant ou après le dédouanement
• Le recours à la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED) ; la transaction
• L’Avis de Mise en Recouvrement (AMR)
  

Rodolphe LUCAS
Conseil en réglementation douanière et fiscale, consultant en commerce international

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OBJECTIFS

• Identifier les risques particuliers liés aux différentes prestations logistiques
• Qualifier juridiquement les prestations pour les couvrir par des contrats d'assurance
• Gérer les sinistres liés à une prestation logistique

PROGRAMME

1- Définir les prestations logistiques assurables

• Les différentes opérations logistiques : la qualification et les risques associés
• La différence entre les contrats : logistique, transport, commission, dépôt, location
• Les dysfonctionnements et les difficultés liées à l'exécution des prestations logistiques

2- Analyser les droits et obligations du donneur d’ordre et du prestataire

• La qualification juridique des prestations réalisées
• Les enjeux financiers, civils, contractuels et pénaux
• La nécessité de prévoir un diagramme des responsabilités
• Les mécanismes de la responsabilité des acteurs en fonction de la qualification principale du contrat

3- Identifier les différentes responsabilités dans l’opération logistique

• L'évolution du transporteur en logisticien et l'insuffisance de son assurance de responsabilité civile professionnelle
• Le sort du commissionnaire de transport et la nécessaire adaptation de son plan d'assurance
• La mutation du dépositaire en gestionnaire de stocks et en exploitant de plate-forme logistique

4- Connaître les couvertures d'assurance à envisager

• marchandises confiées et transportées
• Les principales garanties proposées par les assureurs
• L'assurance des biens et des responsabilités du logisticien
• L'assurance des pertes d'exploitation
• Le cas particulier des outils informatiques

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OBJECTIFS

• Intégrer le rôle des différents intervenants de la chaîne du transport maritime et multimodal
• Maîtriser les spécificités des contrats et documents à utiliser
• Identifier tous les éléments constitutifs d'un devis
• Organiser l'ensemble des opérations de la logistique maritime et multimodale

PROGRAMME

1- Valider vos contrats de transport maritime

• Les acteurs et les modes du transport maritime : rôles et responsabilités
• La distinction entre transport et affrètement maritime
• Le contrat de transport maritime
• Les règles de sécurité maritime
• Le cadre conventionnel : conditions générales et particulières, les clauses sous palan
• La durée du contrat : stationnements et manutentions portuaires, pré et post acheminements
• L'autonomie des contrats de vente et de transport
• L'inopposabilité du contrat de vente au transporteur

2- Apprécier les droits et les responsabilités des parties au contrat

• Dans la préparation du transport
• Dans les connaissements et les documents de transport
• Lors du chargement de la marchandise
• À l’occasion du déplacement et de la livraison de la marchandise
• Pour l’établissement du prix de transport
• La valeur juridique des différents documents de transport maritime
• Les principes de responsabilité du transporteur maritime et ses causes d’exonération

3- Traiter un litige de transport maritime et multimodal

• Les principaux types de litige : pertes, avaries et retards
• Doit-on déclencher une expertise ? Laquelle ?
• La conduite à tenir au cours de l’expertise
• Le règlement proposé par le transporteur : faut-il l’accepter ou saisir le tribunal ?
• La compensation entre le dommage et le prix de transport
• La rédaction des correspondances
• Exemples de courriers

4- Déclarer et suivre les sinistres

• La déclaration auprès de l’assureur
• Les actions judiciaires ouvertes dans le cadre d’un sinistre maritime
• Le droit d’action contre les différents intervenants
• La prescription
• Les tribunaux compétents

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OBJECTIFS

• Maîtriser les principes d'élaboration de la paye transport routier de marchandises
• Connaître et appliquer les différentes garanties de rémunération spécifiques
• Gérer les lignes relatives aux absences
• Assurer sa défense devant le Conseil de Prud'hommes en cas de contestation

PROGRAMME

1- Détermination et décompte de la durée du travail : maîtriser les particularités

• Le temps de travail, le temps de service, les équivalences, les périodes de décompte
• La distinction entre heures majorées et heures supplémentaires
• Le recours au forfait de salaire
• Le respect du SMIC et des minima conventionnels

2- Intégrer les spécificités de la paye transport

• L'évolution de la pratique de la paye : d'une pratique de forfait de salaire à la création de plusieurs garanties
• La reconnaissance des temps et l'évolution des garanties salariales
• Le minimum conventionnel strict : le SMPG
• Les différentes garanties de rémunération
• Le minimum conventionnel lié à l'ancienneté
• Le calcul spécifique du repos compensateur pour les conducteur

3- Élaborer ou vérifier la paye de vos conducteurs

• Les modes de décompte de la durée du travail
• Les seuils hebdomadaires et mensuels de déclenchement des heures majorées
• Les seuils hebdomadaires et trimestriels de déclenchement des heures supplémentaires
• La mise en œuvre des différentes garanties conventionnelles

4- Gérer les cas particuliers

• Le traitement des absences et leur rémunération conventionnelle
• La pratique des frais de déplacement
• Le calcul de l'indemnité de licenciement
• Le dernier bulletin de paye

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