La défense du permis de conduire, une protection juridique professionnelle adaptée aux entreprises de transport
Vous pensez que vos assurances professionnelles couvrent l’ensemble de vos risques ? Et pourtant vous et vos chauffeurs ne peuvent éviter tous les pièges de la route. Comment protéger votre permis de conduire et celui de vos chauffeurs ? En adhérent au contrat de protection juridique spécifique proposé par pages transport & pages logistique et ses partenaires.
Les engagements de notre partenaire pour votre assurance :
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 Ecouter l’adhérent au numéro qui lui est dédié |
| L’ informer sur ses droits |
| Le rencontrer dans la délégation la plus proche de son domicile |
| Effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée |
| Le faire assister par les meilleurs spécialistes |
| Lui proposer une médiation indépendante des parties |
| Organiser sa défense judiciaire |
| Prendre en charge les frais et les honoraires de ses défenseurs |
| Lui certifier le libre choix de ses défenseurs |
| Traiter sa demande dans des délais contractualisés |
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 En partenariat avec
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| Caractéristiques de notre offre |
| Des garanties adaptées |
Un tarif préférentiel |
Accès aux services |
- La protection du permis de conduire
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La conduite responsable
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90 Euros par véhicule / an |
Commander |
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| Quelques définitions |
| "Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi."
LE SOUSCRIPTEUR
La personne morale qui souscrit le contrat et qui s’engage pour son propre compte et/ou pour le compte des autres bénéficiaires tels que définis à l’article 2.
VOUS
Les bénéficiaires de la garantie tels que définis à l’article 2.
L’ASSUREUR
CFDP Assurances - 1 Place Francisque Regaud - 69002 LYON.
LE TIERS OU AUTRUI
Le contradicteur ou l’adversaire du bénéficiaire.
LE LITIGE OU DIFFÉREND
Une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible, vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction. |
| Les bénéficiaires |
Tout membre de l’entité juridique de la personne morale utilisant dans le cadre de ses fonctions un véhicule du parc automobile déclaré (notamment le souscripteur personne physique, les administrateurs- gérants- présidents- directeurs généraux et préposés titulaires de délégations de la personne morale).
Plus particulièrement, tout salarié conducteur/trice de transport de marchandises (réseau routier). |
| Les garanties |
| Pour vous apporter les moyens de résoudre votre litige ou différend dans les domaines garantis suivants, vous bénéficiez des 10 engagements de l’assureur, sans délai de carence, selon les modalités générales définies dans les Conditions et sous réserve des modalités spécifiques prévues au présent article ou aux Conditions Spéciales. |
| La conduite responsable |
L’assureur s’engage à vous apporter les moyens de vous aider à préserver votre permis de conduire, selon les modalités et exclusions spécifiques décrites ci-dessous, sous réserve des exclusions générales prévues à l’article 8.
Vous commettez une ou plusieurs infractions au Code de la Route et perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire : si votre permis comporte encore au moment de l’infraction un nombre de points au moins égal à la moitié de son capital d’origine (soit 6 points pour un conducteur confirmé, 3 points pour un conducteur relevant du permis probatoire) et que la ou les nouvelles infractions vous font passer en dessous de cette moitié de capital, l’assureur vous rembourse à hauteur de 260 € TTC les frais du stage, effectué à votre initiative, auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :
- une attestation sur l’honneur confirmant que votre permis de conduire comportait au moment de l’infraction la moitié au moins de son capital d’origine, toute inexactitude ou omission volontaire pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage,
- la lettre du Ministère de l’Intérieur notifiant le retrait de points ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le retrait de points, accompagnée du justificatif de règlement de l’infraction,
- la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel le stage a été effectué.
Vous faites l’objet d’une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire dont la contestation est fondée :
l’assureur intervient aussi conformément aux modalités décrites aux articles 4.7 à 4.9 des Conditions Générales.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :
- la lettre du Préfet vous faisant injonction de remettre votre permis de conduire,
- les éléments justifiant la contestation de cette décision.
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| Exclusion spécifiques |
L’assureur ne vous assiste jamais si :
- vous avez refusé de restituer votre permis suite à une décision administrative ou judiciaire,
- vous avez commis un délit de fuite,
- la perte de points, la suspension ou l’annulation de permis est consécutive à une infraction commise antérieurement à la prise d’effet du présent contrat, ou réalisée à l’occasion de votre implication dans un accident de la circulation,
- le stage vous est imposé par les pouvoirs publics.
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| Exclusions générales |
L’assureur n’intervient jamais pour :
- les litiges relatifs à votre vie privée ou ne relevant pas de l’exercice de l’activité professionnelle déclarée et plus généralement ne relevant pas des garanties expressément décrites à l’article 3,
- les conflits collectifs ou individuels relevant de la défense des intérêts de la profession, objet de votre activité,
- les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet du contrat ou qui présentent une probabilité d’occurrence à la souscription,
- les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles,
- les litiges résultant de l’inexistence d’un document à caractère obligatoire, de son inexactitude délibérée ou de sa non fourniture dans les délais prescrits,
- les litiges garantis par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription par vous d’une assurance obligatoire,
- les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie,
- les conflits collectifs du travail, les conflits relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales,
- les actions engagées par vos créanciers ou contre vos débiteurs si vous ou eux font l’objet d’une procédure relevant de la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises,
- les conflits relevant du droit de l’urbanisme, de l’expropriation et du bornage,
- les litiges liés à la propriété intellectuelle,
- les litiges de nature douanière.
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| Les frais exclus |
Que ce soit en recours ou en défense, l’assureur ne prend jamais en charge :
- les frais engagés sans son accord préalable,
- les amendes, les cautions, les consignations pénales, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard,
- toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal,
- les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire,
- les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères,
- les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels,
- les honoraires de résultat.
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