| Public |
• Transporteur routier
• Responsable ou collaborateur d’un service transport, supply chain, logistique ou exploitation
• Commissionnaire ou auxiliaire de transport
• Assureur spécialisé transport |
| Durée |
1 jour |
| Dates Paris 2010 |
22 mars 2010
15 juin 2010
22 novembre 2010 |
| Prix |
690 Euro HT |
| Avantages pages transport & pages logistique |
Votre inscription sera prioritaire sur tous les autres stagiaires. |
OBJECTIFS
Cette formation permettra aux participants de :
- Identifier les infractions et sources de mise en cause de la responsabilité pénale
- Distinguer les différents types de responsabilités : civile, sociale et pénale
- Valider les différentes délégations de pouvoir utilisées dans l’entreprise ou le groupe
- Savoir organiser sa défense en cas de procès pénal
PROGRAMME
1- Bien connaître les principes de la responsabilité pénale
- Vos responsabilités : civile, sociale et pénale
- Le principe de légalité des délits et des peines
- L'extension de la responsabilité pénale à toutes les infractions
- Les personnes physiques susceptibles d'être poursuivies
- Les principes de responsabilité du donneur d'ordres
- Pouvez-vous être pénalement coresponsable ?
2- Mesurer la responsabilité pénale de la personne morale
- Les personnes morales concernées
- Les infractions visées : intentionnelles ou non
- La répartition des responsabilités entre la personne morale et la personne physique
- Quelles sont les sanctions applicables ?
3- Évaluer la responsabilité pénale dans le cadre de la délégation de pouvoirs
- Les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs
- Le périmètre et les mentions essentielles
- La qualité du délégant et celle du délégataire
- La prise d'effet et la portée d'une délégation
- Quelle validité pouvez-vous accorder à la sous-délégation et aux délégations implicites ?
4- Identifier les infractions transport
- Les infractions au Code de la route
- Les infractions commerciales : les prix abusivement bas
- Les infractions liées au temps de conduite et de repos
- Le délit de mise en danger d'autrui
- Les délits d'homicide et de blessures involontaires
- Les autres délits pénaux : la fraude, le délit d'assurance
5- Organiser et assurer votre défense
- Comment est établie la preuve des infractions ?
- A qui revient l'initiative des poursuites ?
- Sous quelle forme ?
- Les procédures : de droit commun et simplifiées
- La portée de l'exonération d'une délégation de pouvoirs
- La défense pénale : droit de réponse et communication
- La portée des peines prononcées
- Quels sont les risques en cas de récidive ?
Vos intervenants
Stéphane MUNIER
Consultant en droit social transport, conseil, audit et contentieux, Cabinet Jean-Luc ALLÈGRE & Associés.
Catherine SUTER
Juriste et formateur-consultant en droit social, fondateur du Cabinet JURIS FORMAT, ancien responsable juridique d’entreprise, formateur en écoles de Transports.
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